Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Tessaly est une plateforme d’annonces immobilières, accessible à l’adresse (https://www.tessaly.fr), dédiée à la mise en relation entre annonceurs et acquéreurs, en particulier pour des projets à destination des professionnels de l’immobilier (promoteurs, lotisseurs, investisseurs, etc.). L’ensemble constitue la « Plateforme ».

La Plateforme a pour objectif de permettre à ses utilisateurs (les « Utilisateurs ») de publier, consulter et répondre à des annonces (les « Annonces ») relatives à des biens ou projets immobiliers, au sein d’une communauté spécialisée (le « Réseau »).

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’inscription des Utilisateurs sur la Plateforme, les modalités et conditions d’utilisation des services proposés (désignés les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs dans ce cadre.

Elles expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil de la Plateforme.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains services, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

La société Tessaly et l’Utilisateur sont ci-après désignés ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie ».

2. Exploitant de la Plateforme et des Services

La Plateforme et les Services sont exploités par la société Tessaly, société par actions simplifiée (SAS) à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Ajaccio sous le numéro 939 675 245, dont le siège social est situé :

Lieu-dit Butrone – 20167 Afa (France)

(ci-après « Tessaly »).

Tessaly peut être contactée aux coordonnées suivantes :

3. Acceptation des Conditions Générales

L’acceptation des présentes Conditions Générales par les Utilisateurs est matérialisée par un bouton à cliquer au moment de leur inscription sur la Plateforme Tessaly.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit ni utiliser les Services, ni accéder à la Plateforme.

4. Articulation avec l’intervention des solutions de paiement sécurisée 

Pour le paiement des Services payants à Tessaly 

Concernant les services payants, les paiements réalisés par l’Utilisateur, et destinés à Tessaly sont gérés par la société Stripe Inc., qui est agréée en tant qu’Établissement de monnaie électronique, par U.K. Financial Conduct Authority (https://stripe.com/sp ukl/legal).

5. Déclaration de l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît être informé que la Plateforme Tessaly est un site d’annonces immobilières sécurisé, principalement dédié aux professionnels de l’immobilier (promoteurs, lotisseurs, investisseurs, etc.). Son fonctionnement repose sur la transparence, la confiance et la qualité des échanges entre ses membres. L’objectif de Tessaly est de proposer un environnement fiable et adapté à des projets immobiliers spécifiques, tout en réduisant les risques inhérents à toute transaction.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que son inscription définitive aux Services est subordonnée à l’adhésion aux valeurs de la Plateforme (respect, honnêteté, professionnalisme), et au respect des présentes Conditions Générales.

Il reconnaît également qu’il pourra être exclu de la Plateforme s’il manque à ses obligations contractuelles ou adopte un comportement contraire à ces valeurs, ce qu’il accepte expressément.

S’il n’accepte pas les principes, valeurs et conditions de la Plateforme tels qu’exprimés dans les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur reconnaît qu’il ne doit ni accéder à la Plateforme, ni utiliser les Services.

6. Accès à la Plateforme et aux Services

La Plateforme Tessaly et les Services associés sont accessibles à toute personne physique ou morale disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. Compte tenu de la spécialisation de Tessaly pour les professionnels de l’immobilier (promoteurs, lotisseurs, investisseurs, etc.), l’accès à la Plateforme suppose en principe que l’Utilisateur soit majeur et/ou dûment habilité à réaliser des démarches ou à contracter des engagements dans le cadre de projets immobiliers.

Toutefois, en conformité avec les articles 1148 et 1149 du Code civil, un mineur peut s’inscrire à la Plateforme et utiliser les Services uniquement avec l’accord de son représentant légal, dès lors que l’acte considéré constitue un acte courant autorisé par la loi ou l’usage.

Qualité de l’Utilisateur

• Consommateur : l’Utilisateur est réputé consommateur s’il s’agit d’une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle (par exemple un particulier cherchant à acheter ou vendre un bien sans être un professionnel du secteur).
• Professionnel : l’Utilisateur est réputé professionnel s’il s’agit d’une personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel (exemples : promoteur, lotisseur, agent immobilier, etc.).

En tout état de cause, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et vérifiables lors de son inscription et reconnaît que Tessaly se réserve la possibilité de suspendre ou de supprimer son accès à la Plateforme en cas de non-respect des présentes Conditions Générales.

7. Inscription sur la Plateforme
8. Création de Compte
   Pour bénéficier des Services de Tessaly, chaque Utilisateur doit créer un compte personnel (ci-après le « Compte ») en remplissant le formulaire d’inscription mis à disposition sur la Plateforme. L’Utilisateur est tenu d’accepter les présentes Conditions Générales lors de son inscription .L’Utilisateur reconnaît que la publication d’Annonces peut être soumise à un abonnement ou à des conditions tarifaires particulières, telles que décrites sur la Plateforme et acceptées lors de la souscription.

2. Informations obligatoires
   Lors de la création du Compte, l’Utilisateur doit renseigner l’ensemble des informations marquées comme obligatoires : nom, prénom, adresse email ou numéro de téléphone, ainsi qu’un mot de passe. Toute demande d’inscription incomplète ne pourra pas être validée.
3. Compte Professionnel
   Conformément à la vocation de Tessaly, qui s’adresse en priorité aux professionnels de l’immobilier (promoteurs, lotisseurs, investisseurs, etc.), l’Utilisateur a la possibilité de créer un compte professionnel, lié à son Compte personnel. Ce Compte Professionnel permettra à l’Utilisateur de publier des Annonces et d’accéder à des fonctionnalités spécifiques (ex. suivi des Annonces, gestion des contacts).
   • L’Utilisateur garantit disposer de tous les droits et pouvoirs nécessaires pour engager la personne morale qu’il représente, le cas échéant.
   • L’Utilisateur reconnaît que la publication d’Annonces peut être soumise à un abonnement ou à des conditions tarifaires particulières, telles que décrites sur la Plateforme et acceptées lors de la souscription.
4. Exactitude et mise à jour des informations
   L’Utilisateur garantit que toutes les informations fournies lors de l’inscription sont exactes, sincères et à jour, et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ces informations sans délai en cas de modification (changement d’email, de numéro de téléphone, etc.).
5. Identifiants de connexion
   L’adresse email ou le numéro de téléphone renseigné peut être utilisé comme identifiant de connexion sur la Plateforme. L’Utilisateur peut modifier son mot de passe à tout moment via la rubrique « Paramètres » de son Compte. Pour des raisons de sécurité, il est vivement recommandé de choisir un mot de passe robuste et de le changer régulièrement.
6. Validation du Compte
   Une fois le formulaire d’inscription dûment complété et les présentes Conditions Générales acceptées, Tessaly valide l’inscription de l’Utilisateur et lui attribue un Espace personnel (ou « Compte »), accessible avec ses identifiants. Tessaly se réserve le droit de refuser ou de suspendre une inscription si les informations communiquées sont inexactes, incomplètes ou contraires aux présentes Conditions Générales.
7. Responsabilité
   L’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation. Il est seul responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants et s’engage à signaler immédiatement à Tessaly toute utilisation non autorisée de son Compte.
8. Usage Strictement Personnel

Est considérée comme Utilisateur la personne dont les informations personnelles correspondent à celles fournies dans le formulaire d’inscription, à l’exclusion de tout autre tiers. Tessaly se réserve la possibilité, le cas échéant, de supprimer tout compte supplémentaire créé par le même Utilisateur et/ou de fusionner ces comptes pour éviter toute duplication.

L’Utilisateur reconnaît également qu’en cas de suspension ou de fermeture de son Compte par Tessaly, il ne sera plus autorisé à créer de nouveau Compte sur la Plateforme, et ce sans limitation de durée. Tessaly se réserve le droit de supprimer tout nouveau Compte créé par un Utilisateur dont le précédent Compte a été supprimé sur décision de Tessaly.

L’Utilisateur s’engage par conséquent à utiliser les Services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, y compris à un autre Utilisateur de la Plateforme.

Par ailleurs, l’Utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexion et reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constaterait que son Compte est ou a été utilisé à son insu, il s’engage à en avertir Tessaly dans les plus brefs délais, aux coordonnées indiquées à l’article « Exploitant de la Plateforme et des Services ».

9. Usage non commercial

L’Utilisateur s’interdit de monnayer, vendre, concéder, échanger ou, plus généralement, de négocier tout ou partie de l’accès aux Services, aux serveurs de la Plateforme Tessaly, ainsi qu’aux informations et/ou contenus (textes, images, vidéos, descriptions de biens, etc.) mis en ligne par Tessaly ou par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des Services.

L’Utilisateur reconnaît que les fonctionnalités et les données de la Plateforme (y compris les listings, bases de données, éléments graphiques, etc.) sont la propriété exclusive de Tessaly ou de ses partenaires le cas échéant. Toute utilisation non autorisée à des fins commerciales, ou contraire aux présentes Conditions Générales, peut entraîner la suspension ou la suppression immédiate du Compte de l’Utilisateur et/ou des poursuites judiciaires.

10. Description des Services

L’Utilisateur a accès aux Services ci-après décrits, sous la forme et selon les moyens techniques que Tessaly juge les plus appropriés, pendant toute la durée d’application des présentes Conditions Générales.

Toute création ou utilisation d’un Compte sur la Plateforme Tessaly suppose :

• L’acceptation préalable et sans réserve des présentes Conditions Générales,
• La fourniture d’informations exactes et à jour,
• Le respect des conditions d’âge et de capacité juridique mentionnées à l’article relatif à l’accès à la Plateforme et aux Services.

10.1 Portée de l’accès aux Services

1. Validation du Compte et Services payants
   • La plupart des fonctionnalités de base (par exemple, publications d’annonces, accès à la messagerie, etc.) sont ouvertes une fois le Compte validé par Tessaly.
   • Certains Services, notamment la publication d’annonces par des annonceurs (professionnels ou particuliers désireux de vendre ou de promouvoir un bien destiné à des projets professionnels), sont soumis à un abonnement ou à des conditions tarifaires particulières. Les modalités de souscription et les tarifs sont précisés sur la Plateforme et font l’objet de conditions particulières qui doivent être acceptées par l’Utilisateur concerné.
2. Rôle de Tessaly
   • Tessaly propose un service de mise en relation entre les Utilisateurs de la Plateforme à travers la publication d’annonces immobilières.
   • Tessaly n’est en aucun cas partie aux contrats ou aux transactions conclues entre Utilisateurs. Toute négociation, conclusion de compromis ou d’acte authentique, ainsi que tout engagement contractuel, relèvent de la seule responsabilité des Utilisateurs concernés.

10.2 Création d’un Profil

L’inscription sur Tessaly entraîne la création d’un profil personnel accessible depuis l’Espace personnel de l’Utilisateur (ci-après le « Profil »).

• Ce Profil peut contenir une photo ainsi que certaines informations professionnelles ou personnelles (statut de professionnel de l’immobilier, coordonnées, etc.), que l’Utilisateur souhaite partager.
• L’Utilisateur reconnaît que certaines informations de ce Profil peuvent être visibles par tous les autres Utilisateurs de la Plateforme, voire par des tiers non inscrits, si Tessaly propose une consultation publique de certaines annonces ou profils.
• L’Utilisateur peut, à tout moment, modifier ou compléter son Profil à travers les paramètres de son Compte.

10.3 Publication et consultation d’Annonces

1. Dispositions générales
   • L’Utilisateur souhaitant publier une annonce (ci-après « Annonce ») doit renseigner les informations demandées dans le formulaire de publication disponible sur la Plateforme. Il peut y ajouter des photos ou tout autre élément descriptif pertinent (plans, documents techniques, etc.), dans le respect des règles légales et de celles indiquées par Tessaly.
   • Les Annonces publiées doivent concerner des biens ou projets immobiliers à destination, de préférence, d’un public professionnel (promotion, lotissement, investissement, etc.).
   • Les Annonces sont soumises à modération par Tessaly avant leur mise en ligne effective, conformément à la politique de modération de Tessaly (voir article relatif à la Modération).
2. Conditions de publication
   • Les Utilisateurs qui publient des Annonces (les « Annonceurs ») garantissent être dûment habilités à le faire, détenir tous les droits sur les biens présentés et respecter l’ensemble des obligations légales en vigueur (notamment en matière de publicité, d’urbanisme, d’autorisations administratives, de respect des droits de tiers, etc.).
   • Les Annonces doivent comporter toutes les mentions obligatoires (prix, localisation, caractéristiques essentielles du bien, etc.) dans le respect de la législation applicable.
   • Les Annonceurs s’engagent à retirer ou mettre à jour l’Annonce sans délai si le bien n’est plus disponible, ou si les informations ont changé.
3. Consultation des Annonces
   • Les Utilisateurs peuvent rechercher les Annonces en fonction de leurs critères (zone géographique, type de bien, etc.).
   • Tessaly peut librement définir l’ordre de classement des Annonces, selon des critères tels que : la date de publication, la pertinence par rapport à la recherche, la localisation, la souscription d’options payantes (par exemple « mise en avant » ou « remontée »).
   • Les Utilisateurs acceptent de recevoir, le cas échéant, des notifications par email, SMS ou notification push, en lien avec leurs recherches, leurs échanges ou leurs Annonces.
4. Responsabilité relative aux Annonces
   • L’Utilisateur publie et gère ses Annonces sous sa seule responsabilité.
   • Tessaly n’endosse aucune responsabilité quant à la fiabilité, la licéité, l’exactitude ou la disponibilité des biens proposés.
   • En cas de non-respect des règles de publication ou de la législation en vigueur, Tessaly se réserve la possibilité de retirer ou de suspendre l’Annonce concernée, voire de résilier le Compte de l’Utilisateur en infraction.
5. Interdiction de duplications abusives
   • L’Utilisateur n’est pas autorisé à publier simultanément plusieurs Annonces identiques ou très similaires pour le même bien.
   • L’Utilisateur s’engage à ne pas supprimer puis recréer une Annonce similaire uniquement à des fins de contournement de la politique de classement ou pour la faire remonter artificiellement.
   • En cas de violation, Tessaly pourra supprimer les Annonces concernées et, en cas de récidive, fermer le Compte de l’Utilisateur.

10.4 Achat de « Boosters » 

Tessaly propose aux Annonceurs la possibilité de souscrire à des options payantes (ci-après les « Boosters » ou « Options ») visant à améliorer la visibilité de leurs Annonces. Par exemple, un Booster peut permettre de :

• Remonter l’Annonce en tête de liste pour une meilleure exposition,

Les modalités, tarifs et conditions d’utilisation de ces Boosters ou Options sont détaillés sur la Plateforme, dans la section dédiée. L’Utilisateur peut les acquérir :

1. En contrepartie de crédits ou d’un paiement direct au moment de la souscription, selon les formules proposées par Tessaly,
2. Via des packs ou abonnements, qui incluent un certain nombre de Boosters ou d’Options, le cas échéant.

10.4.1 Utilisation et validité des Boosters

• Les Boosters acquis sont rattachés à une Annonce et s’appliquent pour la durée définie dans l’interface de publication ou de gestion des Annonces.
• Toute souscription à un Booster ou une Option est ferme et définitive : une fois la transaction effectuée, l’Annonceur ne peut prétendre à aucun remboursement, sauf disposition contraire prévue par la loi ou les présentes Conditions Générales.

10.4.2 Conversion et durée de validité

• Dans la mesure où cela est proposé par Tessaly, tout Booster ou Option non utilisé peut éventuellement être reporté sur une autre Annonce, selon les conditions affichées sur la Plateforme.
• Ces crédits ou reports n’ont pas de limite de validité tant que le Compte Annonceur reste ouvert et que les Services de Tessaly sont accessibles.
• En cas de fermeture du Compte à l’initiative de l’Utilisateur ou de résiliation par Tessaly pour manquement aux Conditions Générales, les Boosters ou Options non utilisés ne donnent lieu à aucun remboursement ni indemnité, sauf accord préalable et exprès de Tessaly.

10.4.3 Responsabilité

• L’Utilisateur reconnaît que l’efficacité d’un Booster ou d’une Option dépend également de la pertinence de l’Annonce elle-même (qualité de la description, prix, localisation, etc.) et du niveau de concurrence dans la catégorie concernée.
• Tessaly ne saurait être tenue responsable d’un retour sur investissement insatisfaisant ou d’une absence de contacts de la part d’autres Utilisateurs malgré la souscription d’un Booster ou d’une Option.

En souscrivant à ces Boosters, l’Utilisateur accepte pleinement les présentes dispositions et s’engage à en respecter les conditions d’utilisation.

10.5 Messagerie

Tessaly met à la disposition de ses Utilisateurs un service de messagerie privée via la Plateforme (ci-après le « Service de messagerie »). Ce service permet à tout Utilisateur de communiquer de manière confidentielle avec les autres Utilisateurs, notamment pour poser des questions ou finaliser la transaction.

• Le Service de messagerie fonctionne selon les modalités et moyens techniques que Tessaly juge les plus appropriés pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme.
• Tant que le Compte de l’Utilisateur n’a pas été définitivement validé, Tessaly peut, si nécessaire, restreindre l’accès à certaines fonctionnalités (par exemple l’envoi ou la réception de messages privés). Les conditions d’accès exactes peuvent varier et sont précisées dans la page d’information sur l’inscription.
• Une fois son Compte validé, l’Utilisateur peut librement utiliser la messagerie pour échanger avec les autres membres.
• Le Service de messagerie est accessible directement depuis l’Espace personnel de l’Utilisateur et prend fin automatiquement à la clôture du Compte de l’Utilisateur.

10.6 Newsletter

En souscrivant aux Services de Tessaly, l’Utilisateur accepte expressément de recevoir, par email à l’adresse indiquée lors de son inscription (ou par tout autre moyen jugé utile par Tessaly), des informations telles que :

• La liste des nouvelles Annonces publiées,
• Des actualités ou contenus pertinents liés au secteur immobilier,
• Des mises à jour concernant la Plateforme, ses fonctionnalités ou ses offres.

L’Utilisateur est informé qu’il peut se désabonner de cette newsletter à tout moment, en cliquant sur le lien de désinscription inclus dans chaque email, ou en gérant ses préférences directement dans son Espace personnel.

10.7 Assistance Technique

Tessaly propose une assistance technique accessible :

• Par email ou par téléphone, aux coordonnées indiquées à l’article « Exploitant de la Plateforme et des Services »,
• Via le formulaire disponible sur la Plateforme,

et ce, du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30, à l’exception des jours fériés selon le calendrier français. L’Utilisateur peut signaler toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services ou poser des questions relatives à son compte ou à la Plateforme.

10.8 Autres Services

Tessaly se réserve la faculté de proposer tout autre Service, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle jugera les plus appropriés pour rendre lesdits Services, en tenant compte des besoins de sa communauté d’Utilisateurs et de l’évolution de la Plateforme.

11. Modération

Les Annonces ne sont publiées qu’après :

• Une validation par au moins un membre de l’équipe Tessaly, ou
• Une validation automatique (dans les cas prévus à cet effet).

Il est expressément précisé que Tessaly ne vérifie pas l’exactitude ni la véracité du contenu des annonces. Dans le cadre de la modération, réalisée a posteriori (après la publication initiale), les Utilisateurs sont informés que Tessaly :

• Vérifie la légalité de l’Annonce (absence de contenu illicite ou contraire aux présentes Conditions Générales),
• Procède, le cas échéant, à toute modification rendue nécessaire par les contraintes techniques et/ou logistiques de la Plateforme, ainsi qu’au reclassement de l’Annonce dans la catégorie la plus appropriée.

L’Annonceur demeure seul responsable de la véracité et de la légalité des informations qu’il publie. Tessaly se réserve le droit de retirer toute Annonce qui ne respecterait pas la réglementation en vigueur ou les présentes Conditions Générales, et ce sans préavis.

12. Parrainage

12.1 Principe et définition
Tessaly propose à ses Utilisateurs un système de parrainage leur permettant d’inviter d’autres personnes à rejoindre la Plateforme.

• L’utilisateur invité est appelé le Parrain.
• La personne invitée, qui s’inscrit via le lien de parrainage ou le code correspondant, est appelée le Filleul.

12.2 Conditions d’éligibilité

• Pour devenir Parrain, il est nécessaire de détenir un Compte validé sur Tessaly et d’être un Utilisateur régulier des Services.
• Le Filleul doit créer son Compte en suivant le lien ou le code de parrainage fourni par le Parrain, afin que la relation de parrainage soit correctement enregistrée par Tessaly.

12.3 Avantages offerts

• En tant que Parrain, l’Utilisateur peut bénéficier d’offres commercial et spécifiques, telles que :
  • Réductions sur les frais d’abonnement pour la publication d’Annonces,
  • Boosters ou options de visibilité offerts pour les Annonces,
  • Ou toute autre offre promotionnelle définie par Tessaly.
• Les offres éventuelles pour le Filleul (réduction sur un premier abonnement, accès à des fonctionnalités supplémentaires, etc.) sont précisées sur la page dédiée au parrainage ou dans les communications envoyées par Tessaly.

12.4 Modalités d’utilisation

• Les conditions (montant de la réduction, nombre de Boosters offerts, etc.) ainsi que la durée de validité de l’offre de parrainage sont indiquées dans la communication (email, page de la Plateforme) décrivant l’opération.
• Le Parrain et le Filleul ne peuvent cumuler plusieurs offres de parrainage pour une même opération, sauf mention contraire express de Tessaly.
• Les avantages accordés dans le cadre du parrainage ne sont en aucun cas convertibles en numéraire, sauf disposition contraire prévue par Tessaly.

12.5 Limitations et bonne foi

• Tessaly se réserve le droit de vérifier la validité de la relation de parrainage et d’annuler ou de refuser d’accorder un avantage si la procédure a été contournée ou si Tessaly suspecte une fraude ou un abus (ex. comptes fictifs, auto-parrainage, etc.).
• Tessaly peut, à tout moment, modifier, suspendre ou mettre un terme au programme de parrainage, sous réserve d’en informer préalablement les Utilisateurs par tout moyen jugé utile (notification, email, etc.). Dans une telle hypothèse, les avantages déjà acquis par le Parrain ou le Filleul resteront valables jusqu’à leur échéance ou conformément aux conditions initialement prévues.

12.6 Absence de garantie
Le parrainage a pour unique objet de promouvoir Tessaly et d’encourager le développement d’une communauté de professionnels et d’utilisateurs sérieux. Il ne constitue pas une obligation de résultat pour Tessaly et n’engage pas la responsabilité de Tessaly quant aux suites données aux invitations envoyées par le Parrain.

13. Conditions Financières

13.1. Prix des Services

Les Services de Tessaly peuvent être proposés à titre gratuit ou payant, selon les fonctionnalités ou les offres choisies par l’Utilisateur. Plus particulièrement :

• Consultation des Annonces : La consultation basique des Annonces publiées sur la Plateforme peut être, à la discrétion de Tessaly, proposée à titre gratuit.
• Publication d’Annonces : Les Annonceurs (particuliers ou professionnels) peuvent être soumis au paiement d’un abonnement ou d’un forfait pour publier leurs Annonces ou accéder à certaines fonctionnalités avancées (remontée d’Annonces, options de visibilité, etc.).
• Services optionnels : Tessaly est libre de proposer des offres promotionnelles, des réductions de prix ou toute autre formule tarifaire. Certains Services payants peuvent ainsi être identifiés sur la Plateforme et font l’objet de conditions particulières que l’Utilisateur doit accepter pour en bénéficier (ex. : Boosters, Packs multi-annonces, etc.).

Tessaly reste libre de modifier ses tarifs et ses offres à tout moment. Dans ce cas, l’Utilisateur en sera informé par tout moyen utile (notification sur la Plateforme, email, etc.) avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Les changements tarifaires ne sauraient affecter les contrats ou abonnements en cours avant leur renouvellement.

13.2. Donation 

L’Utilisateur peut, s’il le souhaite, faire un don à Tessaly pour soutenir le développement et le fonctionnement de la Plateforme.

1. Modalités
   • Le don est effectué via la Plateforme, généralement par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement disponible.
   • Le montant du don est librement déterminé par l’Utilisateur.
2. Affectation des Dons
   • Tessaly s’engage à affecter ces sommes exclusivement à la gestion, au maintien et à l’amélioration de la Plateforme.
   • Les Dons ne confèrent aucun droit particulier à l’Utilisateur donateur, ni ne constituent une participation au capital de la société Tessaly.
3. Reçus et suivi
   • Tessaly peut mettre à disposition de l’Utilisateur un reçu confirmant la prise en compte de son Don, dans un délai maximal de 7 (sept) jours après la transaction.
   • L’Utilisateur peut consulter l’historique de ses Dons sur son Espace personnel, si la Plateforme le prévoit.
4. Durée des Services

Les présentes Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée de validité du Compte de l’Utilisateur, jusqu’à la fermeture dudit Compte, à l’initiative de l’Utilisateur ou de Tessaly, et pour quelque raison que ce soit, selon les conditions prévues à l’article relatif à la Fermeture du Compte.

• Résiliation par l’Utilisateur : L’Utilisateur peut à tout moment demander la fermeture de son Compte, sans frais, en suivant la procédure décrite sur la Plateforme.
• Résiliation par Tessaly : Tessaly se réserve le droit de résilier ou de suspendre le Compte de l’Utilisateur en cas de non-respect des présentes Conditions Générales, de violation des lois et règlements en vigueur, ou pour tout motif légitime.

La fermeture du Compte entraîne l’impossibilité pour l’Utilisateur d’accéder à la Plateforme et à ses Services, y compris aux éventuels abonnements ou options payantes en cours, sans droit à remboursement (sauf disposition contraire ou obligations légales imposant le contraire).

15. Droit de Rétractation

15.1. Distinction Professionnel / Consommateur

• Utilisateur Professionnel : L’Utilisateur qui accède aux Services dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ne bénéficie pas d’un droit de rétractation légal.
• Utilisateur Consommateur : L’Utilisateur qui accède aux Services à des fins étrangères à son activité professionnelle (par exemple un particulier) bénéficie d’un droit de rétractation dans les conditions ci-après.

15.2. Exercice du Droit de Rétractation

Le Consommateur peut exercer son droit de rétractation gratuitement, avant l’expiration du délai légal de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (acceptation des Conditions Générales ou souscription à un Service payant), en adressant à Tessaly :

• Le formulaire de rétractation dûment complété (si fourni en annexe), ou
• Toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant clairement sa volonté de se rétracter.

Cette demande de rétractation doit être envoyée par courrier ou email aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant de la Plateforme et des Services ».

15.3. Services Gratuits

Pour les Services gratuits, le délai de rétractation de 14 jours court à compter de la date d’acceptation des présentes Conditions Générales. Pendant ce délai, l’Utilisateur peut se rétracter sans frais ni justification.

15.4. Services Payants

1. Délai de 14 jours
   Le délai de rétractation est de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription de chaque Service payant (par exemple : abonnement, Boosters, packs multi-annonces, etc.).
2. Remboursement
   • Si l’Utilisateur exerce son droit de rétractation dans le délai imparti, Tessaly remboursera tous les paiements déjà reçus sans retard excessif et au plus tard 14 jours calendaires suivant la date de réception de la demande de rétractation.
   • Le remboursement s’effectue via le même moyen de paiement que celui utilisé initialement, sauf accord contraire avec l’Utilisateur.
3. Renonciation et début d’exécution
   • Si l’Utilisateur demande à ce que les Services payants commencent avant la fin du délai de rétractation, il peut être amené à renoncer à son droit de rétractation si les Services sont pleinement exécutés avant l’expiration dudit délai.
   • À défaut, si le Service a commencé mais n’est pas entièrement exécuté, l’Utilisateur peut se rétracter en s’acquittant uniquement d’un montant proportionnel aux prestations déjà fournies.
4. Contenu numérique sans support matériel
   Pour la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel (par exemple l’accès immédiat à une base de données, des documents téléchargeables, etc.), si l’Utilisateur a expressément (i) accepté le démarrage du Service avant la fin du délai de rétractation, et (ii) renoncé à son droit de rétractation, il ne pourra prétendre à aucun remboursement.
5. Garantie de Niveau de Service

Tessaly fait ses meilleurs efforts pour assurer le fonctionnement continu de la Plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure (tel que défini à l’article relatif à la force majeure) ou opérations de maintenance.

• Tessaly se réserve la possibilité de limiter ou suspendre temporairement l’accès à la Plateforme afin de procéder à toute opération de maintenance ou d’amélioration.
• Dans cette hypothèse, Tessaly s’efforce d’informer les Utilisateurs au préalable (message général sur la page d’accueil, email, notification, etc.).
• Tessaly met en place les mesures techniques nécessaires pour sauvegarder régulièrement les données et Contenus (tels que définis à l’article « Obligations de l’Utilisateur »), dans le but de permettre leur restauration en l’état précédant les opérations de maintenance, dans la mesure du possible.
• Tessaly prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données (prévention des accès non autorisés, virus, etc.) et limiter les risques d’altération ou de perte.

17. Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter ce qui suit :

1. Respect des Lois et Réglementations
   L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur, ainsi que les droits des tiers (droit à l’image, propriété intellectuelle, etc.).
2. Usage Strictement Personnel
   L’Utilisateur s’engage à ne pas transférer, céder ou partager l’usage de son Compte avec des tiers et à ne pas permettre à des tiers d’accéder aux Services à sa place.
3. Informations et Documents
   • L’Utilisateur s’engage à fournir à Tessaly tout document, élément ou information nécessaire au bon fonctionnement des Services (ex. documents d’urbanisme, preuves de propriété pour une Annonce, etc.).
   • Il garantit l’exactitude et la sincérité des informations transmises, et notifie Tessaly sans délai de toute modification concernant ces informations.
4. Relation entre Utilisateurs
   • L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il communique et des éventuels engagements qu’il contracte avec d’autres Utilisateurs (messages, rendez-vous, transactions).
   • Il lui appartient d’agir avec prudence et discernement dans ses interactions, Tessaly n’intervenant qu’en qualité d’hébergeur de contenus et de facilitateur de contacts.
5. Contenus Publifiés
   • L’Utilisateur garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour diffuser tout contenu (texte, photo, plan, etc.) dans ses Annonces.
   • Les Contenus ne doivent pas être contraires à l’ordre public, ni porter atteinte à des tiers (contenus diffamatoires, discriminatoires, violents, etc.).
   • En cas de litige ou de réclamation d’un tiers alléguant une violation de ses droits, l’Utilisateur indemnisera Tessaly de tout préjudice subi (dommages-intérêts, frais, etc.).
6. Décence et Politesse
   L’Utilisateur s’engage à respecter les règles usuelles de courtoisie, de tolérance et de bienveillance dans ses échanges, tant avec Tessaly qu’avec les autres Utilisateurs (réponse aux messages, respect des rendez-vous convenus, etc.).
7. Obligations Fiscales et Sociales
   • Dans le cadre de transactions immobilières ou locatives, l’Utilisateur est seul responsable du respect de ses obligations administratives, fiscales et sociales (déclarations de revenus, TVA, etc.).
   • Tessaly peut, à la demande des autorités compétentes et dans le respect des dispositions légales, fournir certaines informations en cas de vérification, mais n’assume aucune obligation de conseil à cet égard.
8. Comportements Prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services de Tessaly pour :

• Exercer des activités illégales : Fraude, blanchiment, atteinte aux droits d’autrui, diffusion de contenus illicites.
• Contourner la sécurité ou porter atteinte à l’intégrité de la Plateforme (intrusion dans le système, utilisation de robots de collecte massifs, etc.).
• Détourner ou tenter de détourner les fonctionnalités de la Plateforme à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été conçues.
• Extraire ou réutiliser, à des fins commerciales, sans autorisation préalable de Tessaly, toute partie du contenu de la Plateforme (bases de données, listings, etc.).
• Nuire ou interférer dans l’utilisation de la Plateforme par les autres Utilisateurs (surcharger le serveur, diffuser des virus, etc.).

La violation de l’une de ces interdictions autorise Tessaly à mettre en œuvre les sanctions décrites à l’article suivant.

19. Sanctions des Manquements

19.1. Manquements de l’Utilisateur

En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une de ses obligations essentielles (ex. non-respect de la loi, diffusion de contenus illicites, impayés, non-respect répété des engagements, etc.), Tessaly se réserve le droit, immédiatement et sans préavis :

• De suspendre ou fermer le Compte de l’Utilisateur.
• De supprimer ou masquer tout Contenu ou Annonce litigieux.
• D’avertir toute autorité compétente ou tout tiers concerné, et de leur transmettre les informations nécessaires dans le cadre légal.
• D’engager toute action judiciaire si nécessaire (ex. pour obtenir réparation d’un préjudice subi).

Les mêmes sanctions peuvent s’appliquer en cas de soupçon avéré d’activité frauduleuse, pendant la durée nécessaire à la vérification des faits reprochés. Ces mesures sont sans préjudice du droit de Tessaly de réclamer des dommages et intérêts si elle a subi un préjudice.

19.2. Effets sur les Transactions en Cours

En cas de fermeture ou de suspension du Compte d’un Annonceur, ses Annonces peuvent être retirées de la Plateforme. Les éventuelles transactions en cours entre l’Annonceur concerné et d’autres Utilisateurs s’en trouvent affectées, et Tessaly n’en assume aucune responsabilité.

20. Responsabilité et Garantie de Tessaly

1. Obligation de Moyens
   Tessaly s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, mais ne souscrit qu’une obligation de moyens. Elle ne saurait garantir une absence totale d’erreurs ou le succès des transactions immobilières.
2. Exclusions de Responsabilité
   Tessaly ne peut être tenue pour responsable :
   • Des interruptions temporaires de la Plateforme (maintenance, force majeure, etc.).
   • Des perturbations du réseau internet ou d’autres réseaux de communication.
   • Du contenu publié par les Utilisateurs (Annonces, messages, etc.), dont la véracité et la légalité relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur.
   • Des litiges intervenant entre Utilisateurs (Annonceur/Acquéreur, etc.). Tessaly n’est pas partie aux contrats conclus entre Utilisateurs.
3. Rôle de Simple Intermédiaire
   • Tessaly agit comme hébergeur et facilitateur de mise en relation pour la publication d’Annonces et l’échange de messages.
   • Tessaly n’intervient pas dans la conclusion, la négociation ou l’exécution des transactions immobilières. Les Utilisateurs contractent directement entre eux, sous leur seule responsabilité.
4. Procédure de Signalement
   • Si un Utilisateur constate un contenu litigieux ou une anomalie, il peut contacter Tessaly via le formulaire de contact ou par email.
   • Tessaly se réserve alors la possibilité de retirer ou de rendre inaccessible le contenu signalé, au moins à titre conservatoire, le temps d’effectuer les vérifications nécessaires.
5. Propriété Intellectuelle

1. Éléments Appartenant à Tessaly
   Les présentes Conditions Générales ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme. Les marques, noms commerciaux, logos, logiciels, structures, bases de données et éléments graphiques utilisés par Tessaly demeurent la propriété exclusive de Tessaly (ou de ses partenaires).
2. Licence d’Utilisation
   Tessaly concède à l’Utilisateur une licence non exclusive et strictement personnelle d’accès et d’utilisation de la Plateforme, tant que les présentes Conditions Générales sont respectées. Toute utilisation contraire est interdite.
3. Contenus des Utilisateurs
   • Chaque Utilisateur demeure propriétaire des contenus (textes, photos, etc.) qu’il publie sur la Plateforme.
   • L’Utilisateur concède à Tessaly une licence permettant de reproduire et de représenter ses Contenus dans le cadre du fonctionnement et de la promotion de la Plateforme (sur la durée légale des droits concernés ou jusqu’à la suppression desdits Contenus).
4. Actes Prohibés
   Tout acte de désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, et plus généralement toute reproduction, représentation, distribution, adaptation, commercialisation de la Plateforme et/ou des textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus exploités par la Plateforme ou de son contenu, sans autorisation préalable de Tessaly, est strictement interdite et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.
5. Modes de preuve admis

La preuve peut être établie par tout moyen . Les informations collectées sur la Plateforme (logs, historiques d’échanges, etc.) constituent un mode de preuve recevable entre les Parties, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.

23. Données à caractère personnel

1. Charte de protection des données
   Tessaly applique une politique de protection des données personnelles décrite dans un document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel » (ou « Politique de confidentialité »), accessible depuis la page d’accueil de la Plateforme.
   L’Utilisateur est immédiatement invité à en prendre connaissance.
2. Respect de la réglementation
   Tessaly déclare se conformer aux obligations légales et réglementaires en matière de protection des données personnelles, notamment celles prévues par le RGPD (Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016) et la Loi Informatique et Libertés du 6 1978 modifiée, afin de garantir la confidentialité et la sécurité des données collectées.
3. Confidentialité

1. Engagement réciproque
   Tessaly et l’Utilisateur s’engagent à garder confidentielles , pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations relatives à l’autre Partie dont elles auraient eu connaissance dans le cadre de l’exécution de ces Conditions Générales.
2. Exceptions
   Cette obligation ne s’étend pas aux informations :
   • Déjà connue par la Partie qui les reçoit avant leur communication,
   • Devenus publics sans qu’il y ait eu violation des présentes,
   • Licitation reçue d’un tiers,
   • Dont la divulgation est exigée par une autorité judiciaire ou administrative, ou qui est nécessaire pour la défense des droits d’une Partie.
3. Communication interne
   Les informations confidentielles peuvent être communiquées aux salariés , collaborateurs , stagiaires , mandataires ou cocontractants des Parties, à condition qu’elles soient soumises à une obligation de confidentialité équivalente.
4. Publicité et Divertissement

1. Insertion de publicité
   Tessaly peut insérer, sur toute page de la Plateforme ou dans toute communication aux Utilisateurs, des messages publicitaires ou promotionnels, sous la forme et dans les conditions dont Tessaly sera seule juge.
2. Jeux, concours et loteries
   Tessaly peut proposer à l’Utilisateur de participer à des jeux, concours, loteries ou divertissements de toute nature. Certains d’entre eux peuvent être soumis à des conditions particulières devant être acceptées spécifiquement par l’Utilisateur.
3. Information de l’Utilisateur
   L’Utilisateur est informé du lancement d’un jeu, concours, loterie ou divertissement par tout moyen jugé utile (page d’accueil, email, notification, etc.).
4. Liens et sites tiers

1. Disponibilité
   Tessaly ne saurait être tenue pour responsable de la disponibilité technique des sites ou applications tierces (y compris ses partenaires éventuels) accessibles via la Plateforme.
2. Contenus et transactions
   • Tessaly n’assume aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits ou services présents sur ces sites tiers, régis par leurs propres conditions d’utilisation.
   • Les éventuelles transactions conclues par l’Utilisateur avec un annonceur, professionnel ou commerçant tiers ne relèvent pas de la responsabilité de Tessaly, qui n’est pas partie aux litiges éventuels.
3. API et badges
   Si Tessaly propose à certains partenaires d’intégrer une API sur leurs sites (pour afficher un badge ou faciliter l’identification de l’Utilisateur), ce traitement relève de la responsabilité de ces partenaires, conformément à la Politique de confidentialité de Tessaly et aux réglementations en vigueur.
4. Renonciation

Le fait pour une Partie de ne pas exercer un droit ou de ne l’exercer qu’avec retard ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit. Toute renonciation partielle n’empêche pas un exercice ultérieur du droit ou de tout autre droit.

28. Force majeure

1. Définition
   Tessaly ne peut être tenue pour responsable si l’exécution de ses obligations est empêchée, restreinte ou retardée en raison d’un événement de force majeure , tel que défini à l’article 1218 du Code civil ou par la jurisprudence française.
2. Suspension et résiliation
   • La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution des Services pour une durée ne pouvant excéder 3 mois .
   • Si la force majeure se prolonge au-delà de ce délai, chacune des Parties peut résilier , de plein droit, le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans formalisme judiciaire, et sans indemnité.
3. Nullité

Si une disposition des Conditions Générales actuelles est jugée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition est seule invalidée , tandis que toutes les autres conservent pleine force et effet.

30. Modification des Conditions Générales

1. Pouvoir de modification
   Tessaly se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales ou de faire évoluer ou cesser certaines fonctionnalités, à sa discrétion.
2. Information de l’Utilisateur
   L’Utilisateur est informé de ces modifications par tout moyen jugé utile (bannière, email, notification, etc.), au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur, sauf urgence ou obligation légale contraire.
3. Acception
   • Les nouvelles Conditions Générales s’appliquent immédiatement aux nouveaux Utilisateurs.
   • L’Utilisateur existant qui refuse ces modifications doit se désinscrire ou cesser d’utiliser la Plateforme avant leur prise d’effet.
   • Le fait de continuer à utiliser la Plateforme après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation pleine et entière des nouvelles dispositions.
4. Langue

En cas de traduction des Conditions Générales présentes dans une ou plusieurs langues, la langue française prévaudra en cas de contradiction ou de contestation portant sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

32. Médiation (pour les Consommateurs)

1. Principe
   L’Utilisateur agissant en qualité de Consommateur peut utiliser, gratuitement , à un médiateur de la consommation afin de parvenir à un règlement amiable de tout litige avec Tessaly.
2. Médiateur
   Par exemple, l’Utilisateur peut s’adresser au :
   • Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
   • Adresse : 14 rue Saint Jean – 75017 Paris
   • Téléphone : 01 89 47 00 14
   • Site web : https://www.cm2c.net/​

Plateforme européenne
Si l’Utilisateur est un Consommateur situé dans un autre État membre de l’UE, il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) .

Loi applicable et Juridiction compétente

1. Loi applicable
   Les Conditions Générales actuelles sont régies par le droit français .
2. Litiges
   • Utilisateur Professionnel : En cas de litige relatif à l’exécution, à l’interprétation ou à la validité des présentes, les tribunaux d’Ajaccio (ou autre juridiction que vous aurez choisie) seront seuls compétents, sauf règles de procédure impératives contraires.
   • Utilisateur Consommateur : Il peut saisir, au choix, l’une des juridictions territorialement compétentes selon le Code de procédure civile, ou celle du lieu où il résidait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.